Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
SARL LES 2A
Capital social : 1 000 €
Siège social : 1 rue de l’Aubrac, 12000 Rodez – France
SIRET : 897 499 836 00020 – RCS Rodez
TVA intracommunautaire : FR55897499836
Éditrice du site www.outilduramoneur.fr, exploité sous la marque L’Outil du Ramoneur, marque déposée.
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées via le site L’Outil du Ramoneur.
Le site est réservé aux clients professionnels disposant d’un compte client validé.
Les particuliers peuvent accéder librement au site à titre informatif mais sont redirigés vers les points de vente physiques via une page dédiée intégrant une carte Google Maps. Aucune vente en ligne n’est réalisée auprès des particuliers.
Toute commande passée par un client professionnel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Caractère professionnel des ventes
Les produits proposés sont destinés :
– à un usage professionnel,
et/ou
– à la revente par des professionnels.
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.
4. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Les photographies, descriptifs et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement le Vendeur.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est appliquée au taux en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou non conforme aux présentes CGV.
7. Modalités de paiement
Le paiement est obligatoire avant validation et expédition de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.
Aucune expédition ne sera effectuée sans encaissement préalable.
8. Délais et modalités d’expédition
La livraison des produits est assurée par la société DPD à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés automatiquement en fonction du poids total de la commande.
Un franco de port (frais de livraison offerts) est appliqué pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT.
Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des produits.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur. Le transfert des risques intervient à ce moment.
9. Réception des produits – Produits endommagés ou fuyants
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à réception.
En cas de produit endommagé ou de produit liquide présentant une fuite, le Client devra transmettre des photographies justificatives au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Après validation, un remplacement gratuit du produit concerné sera effectué.
Aucune demande ne pourra être traitée sans justificatif photographique.
10. Garanties légales
Les produits vendus sont soumis exclusivement aux garanties légales applicables aux relations entre professionnels, notamment celles prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
Le Vendeur garantit que les produits sont exempts de vices cachés les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale des produits,
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien,
les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé,
l’utilisation des produits dans des conditions incompatibles avec leur destination.
Toute réclamation au titre de la garantie devra être formulée par écrit, accompagnée de justificatifs, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut.
11. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.
12. Propriété intellectuelle – Marque – Revente encadrée
La dénomination L’Outil du Ramoneur est protégée par le droit des marques.
La marque verbale L’OUTIL DU RAMONEUR est une marque française déposée auprès de l’INPI sous le numéro 5157318.
La marque figurative (logo) L’OUTIL DU RAMONEUR est une marque française déposée auprès de l’INPI sous le numéro 5157373.
Ces marques sont la propriété exclusive de la SARL LES 2A.
Le Client est autorisé à revendre les produits uniquement dans les conditions suivantes :
– revente locale auprès de sa clientèle professionnelle et/ou particulière,
– revente auprès de distributeurs ou revendeurs locaux.
Il est strictement interdit de commercialiser les produits sous la marque L’Outil du Ramoneur sur des plateformes de vente en ligne à large diffusion ou marketplaces, telles que notamment Amazon, Cdiscount, ManoMano, eBay, ou toute plateforme assimilée, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Aucune cession de droits, licence ou autorisation d’exploitation de la marque n’est consentie au Client.
Tout manquement à la présente clause constitue une faute grave et pourra entraîner la résiliation immédiate des relations commerciales, sans préjudice de toute action en contrefaçon et/ou demande de dommages et intérêts.
13. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux subis par le Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
de mauvaise utilisation des produits,
d’usage non conforme à leur destination,
de stockage ou manipulation inadaptée,
de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (grève, intempéries, transport perturbé, incendie, etc.).
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la revente des produits dans le respect de la réglementation applicable.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des comptes clients, au traitement des commandes, à la facturation et au suivi de la relation commerciale.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales et comptables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à :
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.